Mentions légales et politique de confidentialité
Politique de confidentialité conformément à l’article 13 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après, « RGPD »)
Le Règlement UE n° 2016/679 protège la confidentialité des données à caractère personnel afin de garantir la liberté et les droits des personnes concernées et impose donc une série d’obligations à ceux qui « traitent » des informations personnelles relatives à d’autres sujets. À la lumière de ce qui précède, nous avons donc le plaisir de vous informer, conformément à l’article 13 du RGPD en question, qu’INVERNIZZI S.p.a. traite des données vous concernant ainsi que votre entreprise sans votre consentement exprès (art. 6 let. b), e) du RGPD) à des fins liées à la gestion des relations commerciales ordinaires et, précisément, pour la compilation de listes de données personnelles, pour la tenue de la comptabilité, la facturation, la gestion des créances et pour l’exécution de toutes les obligations prévues par les réglementations en vigueur.
Le traitement de vos données à caractère personnel est réalisé au moyen des opérations indiquées à l’art. 4 n° 2) du RGPD et précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, verrouillage, communication, effacement et destruction des données. Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tant sur support papier qu’électronique. Le Responsable du traitement traitera les données à caractère personnel pendant le temps nécessaire pour remplir les finalités susmentionnées et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas 10 ans à compter de la fin de la relation pour les finalités administratives et comptables. Les traitements pourront être effectués à l’aide d’outils informatiques et manuels, dans le respect de toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations.
Vos données pourront en outre être communiquées à des tiers, exclusivement pour des besoins techniques et opérationnels étroitement liés aux finalités énoncées ci-dessus et en particulier aux catégories de sujets suivantes :
a) organismes, professionnels, sociétés ou autres structures chargés par nous des traitements liés à l’exécution des obligations administratives, comptables et de gestion liées au déroulement ordinaire de notre activité économique, y compris à des fins de recouvrement de créances ;
b) aux autorités et administrations publiques pour les finalités liées à l’exécution des obligations légales ;
c) banques, établissements financiers ou autres sujets auxquels le transfert desdites données s’avère nécessaire pour l’exercice de l’activité de notre entreprise en relation avec l’exécution, de notre part, des obligations contractuelles souscrites à votre égard.
En votre qualité de personne concernée, vous disposez des droits visés à l’art. 15 du RGPD et précisément des droits de :
1. obtenir la confirmation de l’existence ou non de données à caractère personnel vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible ;
2. obtenir l’indication : a) de l’origine des données à caractère personnel ; b) des finalités et modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ; d) des données d’identification du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’art. 3, paragraphe 1, du RGPD ; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de personnes chargées du traitement ;
3. obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données ; b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exécution s’avère impossible ou implique un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé ;
4. vous opposer, en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes au traitement des données à caractère personnel vous concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte. Le cas échéant, vous disposez également des droits visés aux art. 16-21 du RGPD (Droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que du droit de réclamation auprès de l’Autorité de contrôle.
Modalités d’exercice des droits
Vous pourrez à tout moment exercer vos droits en envoyant :
- une lettre recommandée avec accusé de réception à : Invernizzi Spa Strada Provinciale per Gussola – 26030 Solarolo Rainerio (CR)
- un e-mail à l’adresse : privacy@invernizzi-spa.com avec pour objet « COMMUNICATIONS PRIVACY »
Le responsable du traitement des données est Invernizzi Spa, ayant son siège social à Strada Provinciale per Gussola – 26030 Solarolo Rainerio (CR).
La liste mise à jour des sous-traitants et des personnes chargées du traitement est conservée au siège social du Responsable du traitement.
